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La contestation d’une contravention

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Un constat d’infraction est un mot bien compliqué pour ce que monsieur et madame Tout le monde appelle une « contravention », un « billet », une « amende » ou encore, un « ticket ».

Un « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, ou toute autre personne autorisée à donner une contravention, prétend que vous avez fait quelque chose d’interdit par la loi et qu’il peut le prouver. D’ailleurs, c’est ce constat qui sert de point de départ à la poursuite contre vous si vous ne payez pas l’amende.

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 Que faire si vous recevez un constat d’infraction?

Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat.

Comment plaider coupable ou non coupable?

  1. Plaider coupableSi vous avez commis l’infraction décrite au constat et que vous voulez plaider coupable, cochez la case « coupable » sur le formulaire attaché au constat et suivez les instructions de paiement indiquées sur le constat.
    Sachez que le fait de payer le montant réclamé équivaut à plaider coupable.
  2. Plaider non coupableSi vous n’avez pas commis l’infraction décrite au constat, ou si vous avez un point à faire valoir, vous pouvez plaider non coupable en cochant « non coupable » sur le formulaire attaché au constat. Pour plus d’information sur les prochaines étapes, lisez « Je désire plaider non coupable. Y a-t-il des choses que je devrais savoir ? »
  3. Ne rien fairea) Contravention liée à un véhicule (par exemple, pour excès de vitesse)Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, un juge examinera votre dossier dans son bureau sans vous aviser et pourra vous condamner à payer l’amende et des frais en votre absence.b) Autres types de contraventionSi aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable. Le dossier sera entendu par un juge en Cour sans que vous soyez avisé. Tout se déroulera en votre absence et vous serez informé de la décision.